Article 1 — Définitions

• "Service" : l'application YLVARA et tous ses composants (site web, extensions, applications mobiles et desktop, bots, API)
• "Utilisateur" : toute personne utilisant le Service
• "Éditeur" : MCA INFO, représentée par Mélanie CARA
• "Abonnement" : formule payante donnant accès aux fonctionnalités Premium

Article 2 — Objet

YLVARA est un service de protection contre les arnaques numériques permettant de :

• Vérifier des numéros de téléphone, emails et URLs
• Recevoir des alertes sur les menaces potentielles
• Signaler des fraudes aux autorités compétentes
• Protéger les membres de sa famille

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible sur plusieurs plateformes :

• 📱 Applications mobiles iOS et Android
• 🌐 Extensions de navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge, Opera)
• 💻 Applications desktop (macOS, Windows, Linux)
• 🔗 API pour développeurs (sur abonnement)
• 🤖 Bots de messagerie (Telegram, Discord, Slack, WhatsApp, Teams, Messenger, Signal, Google Chat, Viber)

Article 4 — Abonnements et Tarifs

YLVARA propose les formules suivantes :

Article 5 — Droit de Rétractation

Pour exercer ce droit, contactez-nous à support@mca-info.fr.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière licite et conforme
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas revendre ou redistribuer le Service
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Protéger ses identifiants de connexion

Article 7 — Limites du Service

• Ne garantit pas la détection de toutes les arnaques
• Ne remplace pas la vigilance personnelle
• Ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur
• S'appuie sur des sources tierces dont l'exactitude ne peut être garantie à 100%

Article 8 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, design, marques, logos) sont la propriété exclusive de MCA INFO. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 9 — Protection des Données

Article 10 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

MCA INFO se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 11 — Modifications des CGU

MCA INFO peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question concernant les CGU :

Article 14 — Protection des Mineurs

Les données des mineurs font l'objet d'une protection renforcée :

• Aucune donnée de mineur n'est partagée avec des tiers
• La géolocalisation nécessite le consentement explicite du responsable légal
• Les données sont supprimées à la demande du parent ou à la majorité de l'enfant
• L'interface est adaptée à la catégorie d'âge du mineur

Article 15 — Signalement aux Autorités

YLVARA permet le signalement automatisé auprès de 216 autorités dans 52 pays. L'Utilisateur reconnaît que :

• Les signalements sont effectués sous la responsabilité de l'Utilisateur
• Les données de signalement sont conservées 3 ans conformément aux obligations légales
• MCA INFO coopère avec les autorités judiciaires dans le cadre de réquisitions légales

Article 16 — Disponibilité du Service

MCA INFO s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. MCA INFO ne saurait être tenue responsable des interruptions de service.

Article 17 — Conformité au Digital Services Act

Article 18 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à support@mca-info.fr.